Mise en conformité avec le RGPD : ce que vous devez savoir.

Conformité RGPD : ce qu’il faut savoir en 2023 pour la protection des données

Les entreprises sont soumises à de nombreuses obligations, dont la mise en conformité. Cette
dernière découle du RGPD. En vigueur depuis 2018, le RGPD a été mis en place pour assurer la sécurité des citoyens de l’Union européenne. Il doit être respecté par toutes les entités concernées.
En 2023, le RGPD est toujours mis en avant et toutes les entreprises, organisations ou associations
doivent s’y conformer.
Qu’est-ce qu’une mise en conformité ? Comment se mettre en conformité avec le RGPD en 2023 ?
Quelles sont les éventuelles sanctions en cas de non-conformité avec le RGPD ? Les réponses avec Itaia.

Ce qu’il faut retenir de cet article concernant la mise en conformité avec le RGPD
2023

Mis en place pour encadrer la gestion des données, le RGPD a pour objectif de protéger les citoyens de l’Union européenne. Dans cet article, nous allons expliquer les fondements du RGPD ainsi que ses principes. Nous allons également développer les différentes règles à respecter pour assurer la mise en conformité avec ce règlement, notamment en 2023. Vous y trouverez aussi les éventuelles sanctions et pénalités encourues en cas de non-conformité avec le RGPD en 2023.

Le RGPD : qu’est-ce que c’est ?

Pour mieux comprendre la mise en conformité avec le RGPD, il convient d’abord de connaître le terme. Le RGPD est un acronyme du Règlement Général sur la Protection des Données. Il s’agit d’une réglementation de l’Union européenne, dont les dispositions sont entrées en vigueur en mai 2018.
Le RGPD encadre, entre autres, la gestion des données personnelles des particuliers européens. Il impose des normes strictes sur la collecte des données, mais aussi sur leur traitement ainsi que leur stockage.


Le RGPD s’applique à toutes entités, privées ou publiques, qui utilisent et analysent les données ou informations à caractère personnel des citoyens de l’Union européenne. Cette réglementation est applicable pour toutes les entreprises, organisations et associations, quelle qu’en soit la taille, qu’elles soient localisées dans les pays de l’Union européenne ou non.
Le RGPD est basé sur la confiance des utilisateurs, c’est-à-dire les citoyens de l’Union européenne.
Son principal objectif est de renforcer davantage les droits des particuliers. Il leur donne notamment le contrôle sur les façons dont leurs données personnelles sont exploitées.

Quels sont les principes du RGPD ?

Pour qu’une entreprise soit en conformité avec le RGPD, elle doit respecter quelques principes de base :

  1. L’entreprise doit obtenir un consentement explicite des utilisateurs avant de collecter leurs données.
  2. L’entreprise doit utiliser des données à jour.
  3. L’utilisation des données collectées doit avoir un objectif bien précis qu’il ne faut dépasser en aucun cas.
  4. Le traitement des données doit être limité au strict minimum. L’entreprise doit uniquement collecter les informations dont elle a besoin pour atteindre l’objectif préalablement défini.
  5. L’entreprise doit fournir des informations explicites concernant la façon dont les données des utilisateurs seront partagées ou utilisées.
  6. L’entreprise doit utiliser les données de manière à assurer/garantir la sécurité des utilisateurs.
  7. L’entreprise doit respecter les droits des utilisateurs concernant la portabilité, l’accès et la suppression de leurs données.

En somme, les utilisateurs ont le droit de connaître les données qui peuvent être collectées. Ils peuvent également demander le but de la collecte de leurs données ainsi que sa finalité. Si nécessaire, les particuliers ont aussi le droit de demander la correction des données collectées (en cas d’erreur) ou leur suppression.
Outre ces règles de base, l’entreprise concernée se doit de prendre des mesures complémentaires. À titre d’exemple, elle a l’obligation d’optimiser la gestion de son parc informatique et d’effectuer des audits de sécurité informatique. Aussi, l’entreprise doit désigner des DPO ou Délégués à la Protection des Données. Ces derniers s’assureront de la protection des données et de la mise en conformité avec le RGPD.

RGPD : quelles sont les données concernées ?

Il existe trois catégories de données concernées par le RGPD :

  1. Les données personnelles
    Il s’agit des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Exemples :
    – Nom ;
    – Prénom ;
    – Adresses (électronique, postale) ;
    – Numéros clients (téléphone, sécurité sociale…).
  2. Les données judiciaires
    Ce sont les données à caractère personnel relatives à des mesures de sûreté. Il peut aussi s’agir de données liées à des infractions ou des condamnations.
  3. Les données sensibles.
    Il s’agit des données liées à la santé des utilisateurs. Sont également considérées comme données sensibles ou délicates, les informations concernant l’orientation sexuelle d’une personne ou encore sa religion.

Comment effectuer une mise en conformité avec le RGPD ?

Une mise en conformité avec le RGPD passe nécessairement par le respect des dispositions prévues par le RGPD. Elle nécessite entre autres :

  • L’analyse du traitement des données de l’entreprise et des dispositions à l’égard du RGPD : expliquant la manière dont l’entité collecte les informations.
  • La mise en place d’un registre des activités de traitement (le type de données collectées, leur source, leur stockage…).
  • L’obtention du consentement des propriétaires des données à caractère personnel (les utilisateurs).
  • La mise en place d’équipements de protection des données collectées et traitées.
  • Le droit d’accès aux informations par leurs propriétaires.
  • La mise en place d’un plan de mise en conformité avec le RGPD dans lequel figurent les actions prévues pour assurer l’application des dispositions du RGPD.

Qui contrôle la mise en conformité avec le RGPD ?

Le contrôle de la mise en conformité avec le RGPD est effectué par la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL). Pour les contrevenants, cette dernière peut imposer de lourdes sanctions.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité avec le RGPD ?

En cas de manquement au respect des dispositions prévues par le RGPD, les entités concernées
encourent à des sanctions administratives et pénales.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 % (ou 10 millions d’euros) de votre chiffre d’affaires annuel en cas de manquements liés à la mise en conformité avec le RGPD. En cas de manquements liés aux
droits des personnes, les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 4 % de votre chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros.
En cas de manquements aux obligations prévues par le RGPD, le tribunal judiciaire peut aussi prononcer des sanctions pénales à l’égard des contrevenants. Un refus de rectification ou de suppression des données vaut, par exemple, une amende de 1.500 €.

Mise en conformité avec le RGPD : encore plus de sanctions pour 2023

La CNIL a mis en place un plan stratégique 2022-2024 pour renforcer la protection des données personnelles. Toutes les actions et prédispositions de la CNIL vis-à-vis de la mise en conformité avec le RGPD y figurent. Aussi, dans son rôle de contrôleur, la CNIL va également se concentrer sur :


En conclusion, il est impératif d’effectuer la mise en conformité avec le RGPD 2023 afin d’éviter des sanctions venant de la CNIL. Vous pouvez commencer par faire la refonte de votre politique de confidentialité conforme avec le RGPD 2023. Ceci témoignera que vous avez bien pris en compte les différentes évolutions. En cas de doute, il vaut mieux faire appel à des professionnels.

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