L’AI Act est le règlement européen sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024. Il classe les usages de l’IA par niveau de risque et fixe des obligations à ceux qui les développent comme à ceux qui les utilisent. La plupart des entreprises sont concernées comme utilisatrices, et une partie de leurs obligations s’applique déjà.
AI Act : c’est quoi ?
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes. Il ne réglemente pas la technologie en bloc : il classe les usages en quatre niveaux de risque, et plus le risque est élevé, plus les obligations sont lourdes. Il distingue aussi deux rôles :
- Le fournisseur, qui développe un système d’IA ou le met sur le marché sous son nom ;
- Le déployeur, qui l’utilise dans le cadre de son activité professionnelle. Une entreprise qui utilise Copilot, ChatGPT ou un outil de recrutement doté d’IA est déployeur.
Le calendrier d’application
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement |
| 2 février 2025 | Interdiction des pratiques jugées inacceptables, et obligation de maîtrise de l’IA (article 4) : les personnes qui utilisent l’IA doivent en avoir une maîtrise suffisante |
| 2 août 2025 | Règles de gouvernance et obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général |
| 2 août 2026 | Application générale du règlement, dont les obligations de transparence et les pouvoirs des autorités nationales |
| Décembre 2026 | Neuvième pratique interdite, ajoutée par l’omnibus sur l’IA : les systèmes qui génèrent des contenus sexuels non consentis ou pédopornographiques |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque dans les domaines sensibles (annexe III), dont l’emploi, l’éducation, le crédit et l’assurance |
| 2 août 2028 | Obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I) |
Les échéances des systèmes à haut risque ont été repoussées par l’omnibus sur l’IA, proposé par la Commission européenne le 19 novembre 2025, objet d’un accord politique le 7 mai 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, selon la page de la Commission européenne sur le cadre réglementaire de l’IA.
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Les quatre niveaux de risque
- Risque inacceptable : pratiques interdites, parmi lesquelles la manipulation préjudiciable, la notation sociale, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, la constitution de bases de reconnaissance faciale par collecte non ciblée d’images.
- Haut risque : usages qui peuvent peser sur la santé, la sécurité ou les droits des personnes, par exemple le tri de candidatures, l’évaluation de la solvabilité d’une personne ou la tarification en assurance vie et santé.
- Risque de transparence : les personnes doivent savoir qu’elles échangent avec une IA, et certains contenus générés doivent être signalés comme tels.
- Risque minimal : la grande majorité des usages, sans obligation spécifique au-delà des règles générales.
Ce que l’AI Act demande à une entreprise utilisatrice
- Former ses équipes : depuis le 2 février 2025, l’article 4 demande une maîtrise suffisante de l’IA par les personnes qui l’utilisent pour le compte de l’entreprise.
- Ne pas recourir aux pratiques interdites, y compris à travers un outil acheté.
- Respecter la transparence quand l’IA échange avec des clients ou produit des contenus diffusés.
- Pour un système à haut risque : l’utiliser conformément aux instructions du fournisseur, en confier la surveillance à des personnes compétentes, conserver les journaux qu’il produit et informer les salariés concernés lorsqu’il est utilisé au travail.
Les sanctions prévues vont jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour les autres manquements.
La conformité à l’AI Act en pratique
- Inventorier les outils d’IA réellement utilisés, y compris ceux installés par les collaborateurs sans validation.
- Classer chaque usage par niveau de risque, et repérer les rares usages à haut risque.
- Écrire une charte d’usage : notre générateur de charte IA en produit la base.
- Former les utilisateurs, et garder la trace de la formation.
- Encadrer les fournisseurs par contrat et journaliser les usages sensibles.
Pour une société de gestion ou un autre acteur financier, ce travail rejoint DORA, et l’ACPR a été désignée autorité de surveillance des systèmes d’IA à haut risque du secteur financier : voir l’intelligence artificielle en société de gestion et DORA. Pour les agents qui agissent dans vos outils, voir les agents IA en entreprise.
Ce que fait ITAIA
Nous fournissons le socle technique de la conformité : inventaire des outils d’IA présents sur le parc, charte d’usage, réglages de Microsoft 365 et de Copilot, journalisation des usages sensibles. L’analyse juridique et l’avis de conformité restent à votre responsable de la conformité ou à votre conseil. Ces travaux font partie de notre accompagnement en intelligence artificielle, sur devis.
Questions fréquentes sur l’AI Act
AI Act : c’est quoi ?
Le règlement (UE) 2024/1689, règlement européen sur l’intelligence artificielle. Entré en vigueur le 1er août 2024, il classe les usages de l’IA par niveau de risque et fixe des obligations aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels, par étapes jusqu’en 2028.
Mon entreprise est-elle concernée par l’AI Act ?
Oui, dès qu’elle utilise un outil d’IA dans son activité : elle est alors déployeur. Pour la plupart des entreprises, les obligations se limitent à la maîtrise de l’IA par les équipes, au respect des pratiques interdites et à la transparence. Elles deviennent plus lourdes si un usage relève du haut risque, comme le tri de candidatures.
Quelles obligations s’appliquent depuis le 2 février 2025 ?
L’interdiction des pratiques jugées inacceptables et l’obligation de maîtrise de l’IA : les personnes qui utilisent l’IA pour le compte de l’entreprise doivent en avoir une connaissance suffisante. Concrètement, une formation adaptée aux usages et une trace qu’elle a eu lieu.
Utiliser Copilot ou ChatGPT est-il un usage à haut risque ?
En général, non : rédiger, résumer ou rechercher relève du risque minimal. C’est l’usage qui compte, pas l’outil : le même assistant employé pour trier des candidatures ou évaluer la solvabilité d’une personne entrerait dans le haut risque.
Quelles sanctions prévoit l’AI Act ?
Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour la plupart des autres manquements.