Une violation de données personnelles, c’est tout incident de sécurité qui compromet la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de données personnelles, de manière accidentelle ou malveillante. Un fichier client envoyé au mauvais destinataire, une boîte mail piratée, un ordinateur portable volé sans chiffrement, un rançongiciel qui chiffre le serveur : tout cela peut être une violation au sens du RGPD. Et dans tous les cas, le règlement impose la même chose : la documenter, puis la notifier à la CNIL sous 72 heures si elle présente un risque pour les personnes.
Les trois formes de violation de données
- Atteinte à la confidentialité : des données sont vues ou copiées par quelqu’un qui n’aurait pas dû y accéder. Une messagerie piratée, un partage ouvert par erreur, un courriel adressé au mauvais destinataire.
- Atteinte à l’intégrité : des données sont modifiées sans autorisation. Un RIB remplacé dans un dossier fournisseur, une base altérée par un logiciel malveillant.
- Atteinte à la disponibilité : des données sont perdues ou inaccessibles. Un rançongiciel qui chiffre les fichiers, une suppression accidentelle sans sauvegarde.
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Que faire en cas de violation de données personnelles
- Contenir l’incident : couper l’accès compromis, isoler le poste, réinitialiser les mots de passe, retirer le partage. Chaque heure compte.
- Qualifier la violation : quelles données, combien de personnes concernées, quelles conséquences probables, et quel niveau de risque pour elles.
- Documenter, toujours : toute violation, même sans risque, s’inscrit dans le registre interne des violations, avec les faits, les effets et les mesures prises. La CNIL peut contrôler ce registre.
- Notifier la CNIL si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes : au plus tôt et dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance (article 33 du RGPD). Si toutes les informations ne sont pas disponibles, la notification peut se faire en deux temps : une notification initiale, puis un complément.
- Informer les personnes concernées si le risque est élevé (article 34 du RGPD), en termes clairs, avec les mesures qu’elles peuvent prendre. En cas de doute, la CNIL indique s’il faut les informer.
Si la violation vient d’une attaque, déposez plainte et appuyez-vous sur cybermalveillance.gouv.fr. Et préparez la réaction avant d’en avoir besoin : une procédure de gestion de crise écrite fait gagner les heures qui manquent toujours.
Qui notifie : l’entreprise, pas son prestataire
L’obligation de notifier pèse sur le responsable du traitement, c’est-à-dire l’entreprise qui décide de l’usage des données. Son prestataire informatique, sous-traitant au sens du RGPD, doit l’alerter de tout incident de sécurité dans les meilleurs délais, pour qu’elle puisse tenir les siens. C’est la répartition que nous appliquons : nous alertons, nous établissons les faits techniques, l’entreprise et son délégué à la protection des données, s’il en a un, décident et notifient.
Ce que fait ITAIA
Nous ne sommes pas délégué à la protection des données et ne proposons pas cette fonction. Notre rôle est technique, et c’est celui dont la notification a besoin pour être juste :
- Détecter et contenir : surveillance 24 h/24, isolation d’un poste ou d’un compte compromis, coupure d’un partage.
- Établir les faits : périmètre touché, journaux de connexion et d’accès, horodatage du début et de la fin de l’incident, données concernées quand on peut les identifier.
- Restaurer : reprise à partir de sauvegardes isolées et testées.
- Vous remettre un compte rendu daté, qui alimente directement votre registre des violations et votre notification à la CNIL.
Questions fréquentes sur la violation de données
Qu’est-ce qu’une violation de données personnelles ?
C’est un incident de sécurité, accidentel ou malveillant, qui compromet la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de données personnelles : accès non autorisé, modification, perte ou destruction. Il faut deux conditions : un traitement de données personnelles, et une atteinte à ces données.
Faut-il toujours notifier une violation de données à la CNIL ?
Non. Toute violation doit être documentée dans le registre interne. La notification à la CNIL n’est obligatoire que si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes, et elle doit alors intervenir au plus tard 72 heures après sa découverte. En cas de doute, mieux vaut notifier.
Quand faut-il prévenir les personnes concernées ?
Quand la violation présente un risque élevé pour elles, par exemple si des données bancaires, de santé ou d’identité peuvent être exploitées. L’information doit être claire et indiquer les mesures qu’elles peuvent prendre, comme changer un mot de passe ou surveiller leurs comptes.
Qu’est-ce que le registre des violations ?
C’est la documentation interne de toutes les violations, y compris celles qui n’ont pas été notifiées : faits, effets, mesures prises. Il est obligatoire et la CNIL peut le contrôler. Un compte rendu technique daté, comme celui que nous remettons après un incident, en constitue la matière.
Combien de temps conserver les données personnelles ?
Le RGPD ne fixe pas une durée unique : chaque donnée se conserve le temps nécessaire à l’objectif pour lequel elle a été collectée, puis s’archive ou se supprime. La CNIL publie des référentiels par type de traitement. Moins on garde de données inutiles, moins une violation fait de dégâts.